Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lecoffreapixels.com
Date de dernière mise à jour 09/04/2022
1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le coffre à pixels et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lecoffreapixels.com.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Il a pour objet la vente de produits d’occasion de jeux vidéo, consoles et accessoires rétrogaming. Le coffre à pixels se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens proposés
Les produits et services présentés sont ceux qui figurent sur le site marchand de Le coffre à pixels.
Ils sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tous nos produits sont disponibles dans notre stock. Néanmoins, lors de votre commande, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, vous en serez informé par mail ou par téléphone.
Si un, ou des produit(s) de votre commande est ou sont en rupture temporaire, votre commande est conservée jusqu’à réception du produit indisponible.
3 – Prix
Les fiches produits indiquent les prix en euros hors taxes, hors frais de port. La société Le coffre à pixels bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
La société Le coffre à pixels se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Le coffre à pixels jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le coffre à pixels serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Toute commande acceptée par Le coffre à pixels ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur sans l’accord exprès de Le coffre à pixels.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5 – Rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais, les produits commandés, sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé et qu’il soit dans son emballage d’origine. Ce délai court à compter du jour de la réception du colis.
Tout retour devra être signalé, au préalable à la société Le coffre à pixels.
En échange, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours par le moyen de paiement choisi par Le coffre à pixels.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société Le coffre à pixels et faire l’objet d’une autorisation écrite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Sauf contre-indication écrite par Le coffre à pixels, les retours doivent impérativement se faire en colissimo contre signature à l’adresse suivante : SARL Le coffre à pixels – 8 rue des Ecotais – 35200 Rennes.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice & échantillons…) intact et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront ni remboursés, ni repris.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
6 – Modalités de paiement
L’acheteur peut passer commande sur le site www.lecoffreapixels.com et peut effectuer son règlement par Paypal, par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de paiement sécurisé CITELIS ou Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Le coffre à pixels n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
Tous les paiements sur le site Le coffre à pixels sont sécurisés 3D secure.
En cas de paiement par virement, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Le coffre à pixels, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Toute commande n’est traitée qu’après confirmation du règlement.
7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Le coffre à pixels une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8 – Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Le coffre à pixels ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Pour des petits objets, Le coffre à pixels peut changer le mode de livraison et passer en Lettre Suivie, même si vous avez choisi un autre transporteur.
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise.
Toute réserve qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc…).
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Le coffre à pixels n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé et ce en raison de la fragilité des produits.
Si le produit est perdu ou cassé suite à un retour non autorisé, Le coffre à pixels ne remboursera pas la commande.
Tout produit commandé mais non réceptionné sera dû, de même que la totalité des coûts de livraison et de réexpédition avec les frais de dossier en sus.
Comme spécifié dans la rubrique livraison de www.lecoffreapixels.com/livraison, les livraisons pour la France métropolitaine, Monaco, Andorre se font en Colissmo avec ou sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente sera résilié et l’acheteur remboursé.
Le coffre à pixels ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, d’avaries, de perte ou de vol des produits, d’intempéries ou de grèves.
Dans le cas de commandes non livrées pour causes d’adresse insuffisante ou erronée, la réexpédition sera à la charge de l’acheteur.
9 – Erreur de livraison
Toute erreur de livraison ou de non-conformité devra être signalée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La réclamation devra être faite par email à contact@lecoffreapixels.com
10 – Garantie
10.1. Garantie contractuelle
Le vendeur garantit que, en cas d’achat sur le Site, le produit sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant 2 ans à compter de la date d’achat initiale sur le Site. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine. Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au produit résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation. Le client doit d’abord contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@lecoffreapixels.com en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le vendeur contactera le client, qui devra alors retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. Le vendeur inspectera le produit. Si après inspection par le vendeur et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans le mois qui suit la date d’achat initiale, le produit s’avère être défectueux, le vendeur réparera le produit ou remplacera tout produit ou pièce défectueux par un produit ou pièce neuf ou réparé. Le produit échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du produit d’origine. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client. Envoyez un email à contact@lecoffreapixels.com pour connaître les modalités et coordonnés de retour.
Rappel des articles du Code de la consommation
NOTA : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
10.2. Garantie de conformité
Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le client de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous. Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le vendeur sur le Site et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client, envoyez un email à contact@lecoffreapixels.com pour connaître les modalités et coordonnés de retour.
Lorsqu’il actionne la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 12 premiers mois pour les biens d’occasion.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ou reconditionnés pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance.
10.3. Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client, envoyez un email à contact@lecoffreapixels.com pour connaître les modalités et coordonnés pour le renvoi. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.
– peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil.
– doit rapporter la preuve du vice caché.
11 – Responsabilité
Le coffre à pixels dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Le coffre à pixels ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.
Le coffre à pixels est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants le Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants le Code civil. La responsabilité de Le coffre à pixels sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
L’acheteur reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. Le coffre à pixels ne saura donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses clients.
Le coffre à pixels ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lecoffreapixels.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le coffre à pixels se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le coffre à pixels se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
12 – Propriété intellectuelle
Le coffre à pixels est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Le coffre à pixels.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13 – Preuve
Le coffre à pixels archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Le coffre à pixels seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Le coffre à pixels.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Le coffre à pixels pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux de Rennes sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
15 – Données nominatives
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.lecoffreapixels.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.lecoffreapixels.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Le coffre à pixels ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lecoffreapixels.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.lecoffreapixels.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lecoffreapixels.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Le coffre à pixels et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lecoffreapixels.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Par conséquent, conformément à la loi ” Informatique et libertés ” le client peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un mail à contact@lecoffreapixels.com
16 – Coordonnées
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information.
E-mail : contact@lecoffreapixels.com
Téléphone : 06 50 57 83 44
Adresse : SARL Le coffre à pixels / 8 rue des Ecotais – 35200 Rennes
